Interdiction concernant les suppléments d’honoraires
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal introduisant une interdiction de suppléments d’honoraires pour certains soins médicaux pour les personnes bénéficiant d'une intervention majorée.
Les projets instaurent à partir du 1er janvier 2025 une interdiction phasée de facturer des suppléments d’honoraires aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance lors de la dispensation de soins, respectivement par des médecins ou des dentistes.
Projet d’arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l’application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des médecins aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance
Projet d’arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l’application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l’art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance