Création de la Commission pour les objectifs de soins de santé

Conformément à la loi du 6 novembre 2023 relative à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé, le projet d'arrêté royal comporte les dispositions nécessaires à la concrétisation de la Commission pour les objectifs de soins de santé au sein du Service des soins de santé de l'INAMI.

Les dispositions pertinentes à cet effet sont insérées dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :

• le nombre et la manière dont les différentes catégories de candidats-membres sont désignées
• la manière dont le président est désigné
• la durée et les conditions d'exercice du mandat des membres de la Commission
• l'exercice de la présidence de la Commission
• la convocation de la Commission
• les règles de vote au sein de la Commission
• la fonction du secrétariat de la Commission

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.