Appartient à Conseil des ministres du 23 février 2024
Introduction d'administrateurs indépendants au conseil d’administration de la Société belge d’investissement pour les pays en développement
Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant, dans le cadre de l'entrée en vigueur du troisième contrat de gestion entre l'État belge et la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO SA), la loi relative à la création de la BIO.
L’avant-projet de loi poursuit les objectifs suivants :
- promouvoir les principes de bonne gouvernance au sein de la BIO en introduisant 4 administrateurs indépendants au conseil d’administration (sur un total de 12 administrateurs)
- renforcer le suivi de la BIO par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD)
- préciser le but et l’objet de la BIO et redéfinir les entreprises cibles et les conditions d’intervention de la BIO, en mettant l’accent sur l’impact plutôt que sur une approche sectorielle
- définir les conditions de nationalité pour les membres de la direction de la BIO
- actualiser la loi BIO à la suite des modifications législatives récentes
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’investissement pour les pays en développement