Appartient à Conseil des ministres du 3 mai 2024
Approbation des contrats d'administrations des institutions publiques de sécurité sociale 2022-2025
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé onze projets d'arrêté royal représentant la sixième génération de contrats d’administrations des 10 institutions publiques de sécurité sociale et du quatrième contrat d’administration de la plateforme e-Health.
Les contrats d’administration comprennent la gestion des institutions au moyen d’objectifs concrets concernant les modalités d’exécution des missions de sécurité sociale (paiement des allocations, octroi des droits, perception des cotisations et contrôle du respect des obligations), la prestation de services au citoyen (ou tout autre groupe cible) et l'amélioration de la gestion interne.