Modifications concernant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire - Deuxième lecture

La diplomatie et les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire évoluent et leur statut doit refléter leur environnement de travail actuel ainsi que les défis qui se posent en raison de la mobilité permanente qui est attendue d’eux. Cette mobilité a en effet des conséquences non seulement pour ces agents mais aussi pour leur famille. Elle peut aussi constituer un obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes et, de manière générale, à la diversité.

Le statut actuel de la carrière extérieure et de la carrière consulaire nécessite dès lors une modernisation et une consolidation afin de garantir son attractivité et la mobilité internationale des agents tout au long de leur carrière.

Dans ce contexte et dans un souci de clarification et de simplification administrative, les différents textes réglant les aspects administratifs, pécuniaires et financiers du statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, seront abrogés. Leur contenu, parfois adapté, est repris dans le projet d’arrêté royal pour constituer une base règlementaire complète et solide, en phase avec les nouveaux défis de la diplomatie et le contexte institutionnel belge.

Le projet d’arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comporte cinq grandes parties : le champ d’application relatif au personnel, les définitions et dispositions générales, le statut administratif, le statut financier et les dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Les avant-projets sont soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.