Conseil des ministres du 22 mars 2024

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant la première phase de la procédure électronique pour la Cour constitutionnelle.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour le service ICT de la Chancellerie du Premier Ministre.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte du projet de protocole d’accord qui règle la coopération entre le service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) concernant les marchés publics.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour la Sûreté de l’État (VSSE).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant notamment la création d’un canal de signalement interne au sein du ministère de la Défense.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui rassemble dans un seul texte l’ensemble des règles administratives et financières applicables aux agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire du SPF Affaires étrangères.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action répondant aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans l'audit de juin 2023 intitulé "De nouvelles prisons en partenariats public-privé".

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire contenant des directives en vue de l’actualisation du budget initial 2024, de la préparation du budget initial 2025 et de l’estimation pluriannuelle 2026-2029.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal permettant un système de mesures d’employabilité pour les travailleurs qui ont droit à un préavis d’au moins 30 semaines en cas de licenciement.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal répartissant le montant destiné à la recherche scientifique fondamentale pour 2024.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant le mode de calcul du complément d’indemnité d'incapacité de travail.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les dispositions réglementaires relatives aux fonds de réserve à constituer par les unions nationales de mutualités pour l’organisation de l’épargne prénuptiale.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans la législation belge les amendements de 2022 à la Convention du travail maritime 2006 (Maritime Labour Convention – MLC 2006).

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a convenu de faire appel au droit de tirage annuel sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » et a approuvé six projets d’arrêté royal pour le financement d’organisations en vue de l’exécution de mesures et missions judiciaires.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la prolongation de l’exploitation de la maison de transition de Malines et, dans ce cadre, a approuvé un projet d’arrêté fixant l’intervention financière pour ce projet.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prend en compte certains congés non rémunérés des agents des entités fédérées pour le calcul de la pension et prend connaissance, dans ce contexte, d’un deuxième projet d’arrêté royal.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement du comité permanent indépendant d’experts scientifiques pour le suivi et l’évaluation de la politique climatique fédérale (Conseil scientifique du Climat).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la mise en œuvre du mécanisme de gouvernance climatique fédérale.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la composition, les missions et l’organisation de la Task force fédérale « Énergie – Climat ».

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur des prestations supplémentaires en matière de signature électronique et de cachets à distance.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêté royal qui, dans le cadre du calcul de la pension du secteur public, permettent de régulariser certains suppléments de traitement individuels.

Le Conseil de ministres a approuvé la réalisation de travaux indispensables afin de garantir des conditions de sécurité minimale aux occupants de la Tour du Midi, à savoir le personnel du Service fédéral des pensions (SFP).

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération et sur un projet d'accord de coopération d’exécution et a approuvé un avant-projet de loi relatif au règlement UE 2018/1724 établissant un portail numérique unique réunissant des informations, des procédures et des services d’assistance (également appelé règlement « Single Digital Gateway » (SDG)).

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi remplaçant la loi existante réglementant la profession de détective privé.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l’interdiction temporaire d'utiliser l’application TikTok au sein des autorités publiques fédérales, pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à rendre plus intéressant le statut de travailleur hautement qualifié titulaire d'une carte bleue européenne.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau d’organiser les mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.