Accord de coopération Single Digital Gateway
Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération et sur un projet d'accord de coopération d’exécution et a approuvé un avant-projet de loi relatif au règlement UE 2018/1724 établissant un portail numérique unique réunissant des informations, des procédures et des services d’assistance (également appelé règlement « Single Digital Gateway » (SDG)).
Le règlement SDG établissant un portail numérique unique, baptisé « Your Europe », s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du marché unique numérique de la Commission européenne, ainsi que de la stratégie « Smart Nation » de la Belgique et de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Dans ce contexte, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral ont signé un accord de coopération le 7 juillet 2023 encadrant la mise en œuvre intergouvernementale du règlement SDG.
Un nouvel accord de coopération, associant les parties actuelles ainsi que la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, est maintenant conclu.
Pour réaliser les projets et actions de mise en œuvre liés à ces compétences mixtes ou intergouvernementales et pour assurer la continuité du programme SDG tangible dans le portail « Your Europe », des ressources financières et humaines sont nécessaires. Ces points sont par conséquent réglés par l’accord de coopération SDG et l’accord de coopération d’exécution SDG correspondant.
L’accord de coopération et l’accord de coopération d’exécution sont transmis au Comité de concertation ainsi qu'au Conseil d’État pour avis.
Projet d’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur la mise en œuvre intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. Projet d’accord de coopération ; projet d'accord de coopération d’exécution ; avant-projet de loi portant assentiment