Introduction d’une procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle

Cette première phase concerne exclusivement l’introduction de requêtes et l’envoi de pièces de procédure par les parties ou leurs avocats à la Cour constitutionnelle. À cet effet, la Cour constitutionnelle mettra une plateforme électronique à disposition, qui sera accessible sur son site Internet.

Les communications par la Cour aux parties ou à leurs avocats, ainsi que les communications entre la Cour et les juridictions a quo, y compris la transmission des décisions de renvoi, se dérouleront toujours exclusivement par envoi recommandé. Cette forme de communication sera possible au cours d’une seconde phase.

Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.