23 Mar 2024 12:54

Élargissement du marché public relatif aux cartes d’identité électroniques avec signature électronique et cachets à distance

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur des prestations supplémentaires en matière de signature électronique et de cachets à distance.

Le règlement européen eIDAS prévoit que chaque État membre est tenu de mettre à disposition un « Digital identity wallet » européen au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur du règlement (prévue au cours de l'année 2024). Ce portefeuille prendra la forme d’une application sécurisée disponible sur un smartphone et contiendra des services d'identification, de stockage et de partage de certificats et de création de signatures et cachets électroniques qualifiés.

En Belgique, ce portefeuille prendra la forme de l’application sécurisée « MyGov.be », développée par le SPF Stratégie et Appui et le SPF Intérieur. MyGov.be, le portefeuille numérique, est l'application permettant aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification, des documents officiels sous un format numérique, de recevoir ses messages « my eBox » et d’accéder à un guichet électronique pour obtenir des documents ou attestations. Les prestations visant l’exécution des deux parties essentielles de cette application, à savoir les signatures électroniques et les cachets à distance, sont ajoutées à un marché public existant pour la production, la personnalisation, l’initialisation et la distribution de cartes d’identité électroniques, de cartes associées et d’autres documents et la fourniture de services de certification.