Défense : création d’un canal de signalement interne au sein du ministère de la Défense

Le projet d’arrêté royal découle aussi bien de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, que de l’arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l’archivage des signalements et les modalités de consultation publique, dans lesquels il est imposé que chaque organisme du secteur public fédéral mette en place un canal de signalement interne.

Par ailleurs, le projet d’arrêté royal exécute l’arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral Stratégie et Appui, afin d’étendre le champ d’application de cet arrêté royal au ministère de la Défense.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du ministère de la Défense et à l’extension du champ d’application de l’arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral Stratégie et Appui au personnel militaire du ministère de la Défense