Appartient à Conseil des ministres du 22 mars 2024
Financement des mesures et missions judiciaires
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a convenu de faire appel au droit de tirage annuel sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » et a approuvé six projets d’arrêté royal pour le financement d’organisations en vue de l’exécution de mesures et missions judiciaires.
Il s’agit plus précisément du financement de projets d’accompagnement des services, de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire ou de projets d’exécution d’une mission gérée par les communautés.
Les six projets d’arrêté royal octroient les montants suivants pour l’exercice budgétaire 2024 :
- 1.354.250,09 euros aux organismes retenus par la Communauté flamande
- 374.993,05 euros à l’asbl « Arpège-Prélude » retenue par la Communauté française
- 200.000 euros à l’asbl « Réseau des services partenaires des maisons de justice » retenue par la Communauté française
- 190.291,07 euros pour l’exercice d’une mission « projet-pilote Externalisation des peines de travail » pour trois autorités locales retenues par la Communauté française
- 149.588,74 euros à l’asbl « Via Secura » retenue par la Communauté française
- 14.987,86 euros à l’asbl « Kulturelle Aktion und Präsenz » retenue par la Communauté germanophone
- 200.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour l’Institut national de criminalistique et de criminologie