Dispositions diverses en matière de santé

L'avant-projet apporte des modifications aux lois suivantes :

• à loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins : concernant le Conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional
• à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé : concernant le Prescription search support (PSS) ainsi que l'anesthésie et la sédation
• à la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé : concernant les pharmaciens habilités à la vaccination, les psychologues cliniciens ainsi que les activités de la vie quotidienne
• à la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente
• à la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient
• à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.