Dispositions diverses en matière de santé et de finances - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances.
L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à modifier les lois suivantes :
la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
- la précision que l’autorisation de visite domiciliaire doit être délivrée par le juge de police ou par l’habitant, de manière préalable et écrite
- l’octroi aux contrôleurs et inspecteurs de la compétence de fermer de manière provisoire des établissements en infractions répétées à l’interdiction de vente de tabac ou de boissons alcoolisées aux mineurs, à l’interdiction de publicité pour les produits de tabac, ou en cas de danger grave et imminent pour la santé publique
- la précision que les achats tests sont possibles dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière de mystery shopping, éventuellement avec l’aide d’une identité fictive
- la possibilité de faire du mystery shopping avec des mineurs pour contrôler le respect de l'interdiction de vendre de l'alcool et des produits de tabac à des mineurs, moyennant l’autorisation écrite du chef du service Inspection
- la garantie de transparence à l'égard de la personne concernée contrôlée dans le cadre de l'utilisation de la compétence d'effectuer du mystery shopping avec ou sans l’aide de mineurs
la loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
- l’octroi aux contrôleurs et inspecteurs de la compétence de fermer de manière provisoire des points de vente en infractions répétées à l’interdiction de fumer ou en cas de danger grave et imminent pour la santé publique
la loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public
- plusieurs modifications relatives à l’entrée en vigueur de différents arrêtés, en exécution des dispositions de la présente loi
la loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
- extension des possibilités de contrôle de l’Administration générale des douanes et accises à la possibilité de pouvoir fermer temporairement des établissements commerciaux lors de contrôles, dans des cas précis. De plus, l'obligation d'enregistrement déjà en vigueur prévue est inscrite dans la loi et étendue aux personnes qui commercialisent des e-liquides et des nouveaux produits de tabac
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.