Reconnaissance de congés pour l’ouverture des droits et le calcul des pensions des agents des entités fédérées
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prend en compte certains congés non rémunérés des agents des entités fédérées pour le calcul de la pension et prend connaissance, dans ce contexte, d’un deuxième projet d’arrêté royal.
Les congés non rémunérés des agents des entités fédérées ne sont en principe pas éligibles pour les droits et le calcul de la pension de la fonction publique, sauf s'ils sont explicitement ajoutés à la liste de la loi relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution. L’objectif est d’éviter ainsi que les entités fédérées n'alourdissent unilatéralement la charge des pensions fédérales.
Le premier projet a pour but de faire reconnaître une liste de congés individuels dans l’ouverture de droits et le calcul de la pension de la fonction publique. Il s'agit d’inclure certains nouveaux congés, essentiellement non rémunérés au niveau des entités fédérées, ainsi que de congés existants dont la base légale et/ou certaines modalités ont été modifiées.
Le deuxième projet vise à adapter la réglementation actuelle relative au régime de pension des travailleurs salariés afin de tenir compte des périodes d’absence pour cause de crédit-soins, prises par le personnel contractuel du Secrétariat général du Parlement flamand et de certaines institutions liées au Parlement flamand.
Le premier projet d’arrêté royal est soumis aux négociations syndicales et à l’avis du Conseil d’État.