Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi

Ce projet d'accord de coopération modifie l'accord de coopération sur le sans-abrisme et l’absence de chez-soi du 12 mai 2014, compte tenu de l’accord du gouvernement fédéral du 30 septembre 2020. Cette nouvelle mouture de l'accord de coopération a été rédigée sur la base :

• du  Socle européen des Droits sociaux et notamment le Principe n°19 "Logement et aide aux sans-abri"
• du Plan d’implémentation du Socle européen des Droits sociaux, notamment les actions menant à la Déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021, le lancement de la Plateforme européenne contre le sans-abrisme et son plan de travail

Afin de promouvoir la réalisation du Socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a lancé en mars 2021, un Plan d’action qui comprend la création d'une Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme dans le but de susciter le dialogue, de faciliter l'apprentissage mutuel, d'améliorer la collecte des données factuelles et le suivi, et de renforcer la coopération entre tous les acteurs qui luttent contre le sans-abrisme.

Par la même occasion, la Commission européenne, le Commissaire européen pour l’Emploi et les Droits sociaux et les ministres de tous les États membres ont signé la Déclaration de Lisbonne, texte de référence balisant les principaux objectifs à réaliser en vue d’une éradication du sans-abrisme d’ici l’an 2030 en renforçant la prévention et en mettant en oeuvre des approches intégrées axées sur le logement qui visent à mettre fin, et plus uniquement à gérer le sans-abrisme.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Communauté française concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi