Information en matière de durabilité par les sociétés
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Cet avant-projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD).
Certaines grandes sociétés et sociétés mères de grands groupes sont obligées de reprendre et de publier de l’information en matière de durabilité dans le rapport de gestion, sur la base des normes de durabilité établies par la Commission européenne par des actes délégués. Il s’agit de l’information nécessaire pour comprendre l’impact de l’entreprise sur les questions de durabilité ainsi que de l’information nécessaire pour comprendre comment des questions de durabilité influencent le développement, les performances et la situation de la société. Cette obligation s’applique également aux petites et moyennes sociétés cotées qui peuvent reprendre une information en matière de durabilité limitée dans leur rapport de gestion et la publier. Les microentreprises sont exclues du champ d’application. Ultérieurement, à compter de l’exercice 2028, les entreprises non européennes devront aussi publier de l’information en matière de durabilité lorsqu’elles sont actives économiquement au sein de l’Union européenne via une filiale ou une succursale européenne.
Pour les grandes sociétés, l’avant-projet de loi prévoit les seuils suivants :
- total du bilan : 25 000 000 euros
- chiffre d’affaires net : 50 000 000 euros
- nombre de travailleurs : 250
L’établissement et la publication d’une information en matière de durabilité dans le rapport de gestion est d’application uniquement pour les sociétés qui, à la date du bilan, excèdent au moins deux des critères susmentionnés durant deux exercices consécutifs.
Les entreprises cotées sont soumises au contrôle de la FSMA. À moins qu’il ne s’agisse de microentreprises, toutes les entreprises cotées, ainsi que celles de pays tiers qui sont cotées dans l’UE, sont soumises à l’obligation de publication d’une information en matière de durabilité.
L'avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’Etat.