Transparence en matière de primes pour accidents du travail

L’objectif est de remplacer l’article 49quater de la loi sur les accidents du travail qui a introduit le système de bonus-malus, par le principe de transparence. L’assurance accidents du travail est calculée sur base de différents éléments qui permettent de déterminer le niveau de la prime individuellement à chaque preneur d’assurance. Parmi les éléments qui ont une influence sur la fixation et l’évolution de la prime, il y a notamment la statistique en matière de sinistres et les mesures prises par l’employeur assuré afin de favoriser la prévention.

L’objectif du principe de transparence est donc l’information de l’employeur des critères utilisés, afin qu’il puisse se faire une idée correcte et adéquate des facteurs qui influencent sa prime d'assurance accidents du travail. L’objectif est de conscientiser un employeur qu’il peut avoir un rôle à jouer pour influencer les éléments qui interviennent dans le calcul de sa prime, notamment du fait que sa sinistralité est généralement prise en compte, ainsi que les efforts de matière de prévention. Ceci peut ainsi indirectement mener un employeur à stimuler la prévention dans son entreprise.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification de l’article 49quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail