Recours à des interprètes et des traducteurs par les autorités chargées du séjour ou de la protection internationale – Deuxième lecture
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi prévoyant un cadre légal pour les traducteurs et les interprètes utilisés par les autorités chargées du séjour ou de la protection internationale.
Ces avant-projets de loi, adaptés après l'avis du Conseil d'État, ont pour objet d'encadrer le recours aux interprètes et aux traducteurs par les autorités chargées du séjour ou de la protection internationale, à savoir l'Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers. Une réglementation similaire est prévue pour la Commission consultative des étrangers et la Commission de régularisation
Ce cadre devrait permettre de garantir la qualité du travail des interprètes et des traducteurs intervenant dans des procédures dans le cadre des lois sur l’entrée, le séjour, l’établissement et l’expulsion des étrangers.
Selon ces avant-projets, pour recevoir une mission d’interprétation et/ou de traduction, l’interprète/le traducteur doit, en principe, être préalablement inscrit sur une liste tenue par l'instance qui sollicite ses services. Les procédures de traitement des données figurant sur les listes sont précisées, afin de se conformer aux exigences du RGPD.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les interprètes et les traducteurs