Indemnité de fermeture et de transition pour les travailleurs d’entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale

L'indemnité de fermeture est l'indemnité forfaitaire que l'employeur, en cas de fermeture de l'entreprise, doit verser au travailleur concerné par la fermeture. Cette indemnité est calculée en fonction de l'âge et de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise. Cette indemnité de fermeture s'ajoute à l'indemnité de licenciement « traditionnelle ». En cas de défaillance de l'employeur, le Fonds de fermeture peut intervenir pour payer l'indemnité de fermeture et ensuite récupérer le montant auprès de l'employeur.

L'indemnité de transition est l'indemnité accordée par le Fonds de fermeture, en cas de reprise des actifs d'une entreprise en faillite, au travailleur qui est réembauché par l'employeur qui a réalisé cette reprise d'actifs. Cette indemnité est égale à sa rémunération brute pour la période d'inactivité entre la date de son licenciement et la date de son embauche par le repreneur.

En vertu de la législation actuelle, l'indemnité de fermeture et l'indemnité de transition prévues par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises ne s'appliquent pas aux travailleurs des entreprises sans finalité commerciale ou industrielle visées à l'article 2, 3°, b, de cette loi (secteur non marchand et professions libérales). Le projet d'arrêté royal vise à étendre les indemnités de fermeture et de transition à ces travailleurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.