Dispositions relatives au tarif social

Voici ce que prévoient les projets :

• que l'entreprise de gaz naturel ou l'entreprise d'électricité doit notifier au client résidentiel protégé l'application du tarif social et communiquer les coordonnées qui permettent au client résidentiel protégé d'indiquer s'il ne souhaite plus bénéficier de l'application du tarif social ou s'il souhaite que le tarif social soit à nouveau appliqué
• que si le client résidentiel protégé renonce au tarif social dans les 30 jours ouvrables de la notification d'attribution par le fournisseur, les conditions tarifaires antérieures continueront à s'appliquer et que, après l'expiration de ce délai, le fournisseur applique la procédure prévue dans la loi sur le gaz et l’électricité
• que le principe « carry forward » est plafonné afin que le tarif social ne puisse jamais dépasser le tarif commercial le moins cher offert au cours du mois précédant le trimestre où le tarif social est déterminé

Les projets sont transmis pour avis au Comité de concertation et au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés et l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés