Conseil des ministres du 17 mai 2024

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire portant sur la déontologie, les conflits d’intérêts et le mécanisme du tourniquet (« revolving doors ») dans le cadre des marchés publics.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à préciser les missions du Service fédéral d’audit interne (FAI) en modifiant en profondeur son arrêté constitutif qui date du 4 mai 2016.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du conseil d’administration du Ducroire.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à des services de nettoyage pour le SPF Finances.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif 2023 et le plan de répartition provisoire 2024 des subsides de la Loterie nationale.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté ministériel du 30 juillet 2001 octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réformant le comité de direction de la Sûreté de l’État (VSSE).

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de divers marchés publics pour le SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'une série de marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de quatre marchés publics pour la Police fédérale.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à une campagne d'information pour le Centre de crise national.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du conseil d’administration d’ASTRID.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui formule un certain nombre de propositions visant à optimiser le fonctionnement du Conseil fédéral de police.

Sur proposition de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal mettant à jour le règlement d’ordre intérieur du Conseil fédéral du développement durable (CFDD).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création du Centre d'analyse des risques climatiques et environnementaux.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la rémunération des directeurs de Hedera. Le Conseil des ministres a aussi marqué son accord sur la fixation de la rémunération du directeur financier de « Nuclear Sub ».

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public concernant la valise diplomatique pour le SPF Affaires étrangères.

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les avenants aux contrats de gestion 2022-2024 du Théâtre royal de la Monnaie (TRM), du Palais des Beaux-Arts et de l’Orchestre national de Belgique. 

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a pris acte de la consolidation du soutien apporté par l’État fédéral à la numérisation du patrimoine scientifique et culturel des établissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique, en prolongeant d'un an le cadre actuellement en vigueur.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un plan d’approche en vue de l’établissement d’un plan transversal d’adoption du cloud auprès de l’administration fédérale pour d’une mise en œuvre cohérente et sécurisée d’une politique cloud au sein des différentes institutions fédérales.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la stratégie commune en matière de sécurité de l’information pour l’ensemble de l’administration fédérale pour la période 2024-2026.

Dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), le Conseil des ministres a marqué son accord sur un plan d’action, le renforcement de l’application de l’AIR et l’adaptation du formulaire AIR.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un marché public relatif au système IWMS (Integrated Workplace Management System) pour la Régie des bâtiments.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d’action énergie et espaces de bureaux.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l’Etat, géré par la Régie des bâtiments, pour l’établissement de "New Places of Working".

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur l’octroi d’une concession domaniale à l'ASBL Palais Chinois, dans le cadre de la rénovation du site du Pavillon Chinois sis avenue Van Praet 44 à Bruxelles.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a autorisé le lancement de la procédure de passation d'un marché public concernant la gestion des installations de chauffage et de conditionnement d’air dans certains bâtiments des institutions scientifiques fédérales.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de mise en concession du Palais de la Dynastie situé au Mont des Arts à Bruxelles.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un marché public pour la rénovation et la restauration de l’établissement pénitentiaire de Merksplas.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la mise en emphytéose des complexes faisant partie du Site du palais abbatial de Saint-Hubert pour une durée de 99 ans. Le site fera l'objet d'une rénovation complète et d'un développement économique qui permettra la création d'emploi.

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'organisation du dispositif fédéral d’accueil hivernal pour personnes sans-abri en Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Égalité des genres Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination et remplacement de plusieurs membres du conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi de congés thématiques à certains membres du personnel du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier la loi  portant exécution du règlement européen établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux motifs de refus dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant une hausse des honoraires des vétérinaires indépendants, chargés de mission par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé l’accord de coopération bilatéral d’exécution entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif au projet ferroviaire prioritaire régional « Axe Bruxelles-Luxembourg ».

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbrocuke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2023 et modifiant les montants pour 2024.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le cinquième avenant à la convention nationale du 12 décembre 2019 conclue entre les hôpitaux et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs ainsi qu'un projet d'arrêté royal concernant l'entretien d’accompagnement de bon usage des médicaments pour la bronchopneumopathie chronique obstructive.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande concernant l'accompagnement et le traitement des personnes soupçonnées, accusées, condamnées ou internées pour des crimes sexuels.

Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à assouplir les règles de cumul permises entre les allocations aux personnes en situation de handicap et leurs revenus du travail et ce, pour les personnes en inactivité de longue durée.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres.

Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’Autorité nationale de sécurité, de la révision de la classification et des habilitations de sécurité, des avis de sécurité et du service public réglementé.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal prolongeant l’allocation destinée aux communes dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les professions ou activités qui ne sont pas considérées comme des activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de diverses dispositions relatives à la cybersécurité nucléaire et à la désignation des autorités consultatives.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets qui seront financés par la provision interdépartementale climat.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant l'indice de réparabilité pour les biens.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant un « indice de durabilité » pour les lave-linges et les téléviseurs.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à mettre en conformité la législation belge avec les dispositions de la directive européenne 2004/35/CE (UE) sur les dommages environnementaux.

Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé le rapport semestriel relatif à la mise en œuvre du Plan de relance et d’investissement (PRI).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la directive 2006/123/CE ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du rapport sur l’évolution du marché des assurances insolvabilité dans le secteur du voyage et a marqué son accord sur le maintien des pourcentages actuels des plafonds de couverture et d’intervention de l’État.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du recours au travail intérimaire pour Fedasil.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création de places médicales et la prolongation du tarif COO pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS).

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’intervention de la Belgique devant la Cour internationale de justice.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le planning indicatif des missions de gestion civile des crises pour 2024. Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la couverture budgétaire de la participation à ces missions.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement à l’aide du Fonds Ukraine d'initiatives prises par diverses organisations et organismes internationaux en faveur de l'Ukraine.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au mécanisme interdépartemental d’aide d’urgence B-FAST, Belgian First Aid and Support Team.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les dépenses du SPF Affaires étrangères consacrées aux missions B-FAST à Gaza, en Égypte, en Jordanie, en République démocratique du Congo et en République du Congo en réponse à la crise humanitaire à Gaza et aux inondations en Afrique centrale.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’émission d’une promesse dans le cadre de l'intervention de Finexpo pour la construction d’un parc solaire en Équateur.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une contribution volontaire de la Belgique au PNUD « Green Energy Recovery Project », dans le cadre de la reconstruction des infrastructures énergétiques critiques en Ukraine.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’apport de la Belgique à l’Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) pour la période 2024-2026.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de la convention de logement pour le secrétariat d’Eureka.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’actualisation du plan pluriannuel 2021-2041 pour les besoins immobiliers de la Régie des bâtiments.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le masterplan pour la revalorisation et la réorganisation du site du Cinquantenaire et sur le deuxième rapport intermédiaire sur l'état d'avancement du projet.

Sur proposition de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de synthèse sur l’Intégration des objectifs de développement (SDG pour « sustainable development goals ») durable dans les notes de politique générale des membres du gouvernement.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a pris acte d'une proposition de plan fédéral énergie et climat actualisé, en guise de contribution au Plan national énergie et climat 2021-2030 actualisé.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal proposant un statut à part entière pour les enquêteurs Statbel.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a émis un avis favorable concernant les nouveaux statuts de l’Institut national des radioéléments (IRE).

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public de services et de fournitures par l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement à l’aide du Fonds Ukraine d'initiatives prises par diverses organisations et organismes internationaux en faveur de l'Ukraine.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le programme « BE-RELIEVE Ukraine », proposé par Enable dans le cadre de la contribution belge à la reconstruction de l’Ukraine.

Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’utilisation des prêts de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF), ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé treize projets d’arrêté royal concernant l’octroi de subventions en utilisant le Fonds de transition énergétique.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant respectivement le montant maximal annuel des frais de fonctionnement et des frais du secrétariat permanent de la Commission des provisions nucléaires et les modalités et frais de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat permanent.

Sur proposition de la ministre de l’énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal nommant respectivement un représentant du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration d'Elia et un commissaire du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de Fluxys Belgium SA et de Fluxys LNG SA.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le service administratif à comptabilité autonome dénommé « BE-WATT », incorporé au SPF Économie.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel concernant les modalités relatives au tarif social.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la seizième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international (FMI).

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouveaux tarifs d'accueil différenciés et les modalités financières pour le futur financement des places d'accueil gérées par les partenaires de l'accueil et par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Loterie nationale.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération et un projet d'arrêté royal visant à opérationnaliser le mécanisme d’aide afin de pouvoir apporter un soutien fédéral aux employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne à l’été 2021 et qui ont subi des dommages de ce fait.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la fin de carrière du personnel opérationnel des zones de secours.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’utilisation du 2-méthyloxolane dans les denrées alimentaires.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un marché public concernant la gestion et l’entretien du site Justitia jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que sur la passation d’un marché public concernant la prolongation de l’exploitation de ce même site.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant création d’un statut administratif et financier unique et coordonné pour le personnel des services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régies des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur quatre dossiers de prises en location pour les besoins de la Police fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la libération de moyens supplémentaire pour soutenir l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA pour « United Nations Relief and Works Agency »).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’activité 2024 du Comité d’étude sur les investissements publics (CEIP), a marqué son accord sur le principe d’une poursuite de son financement pour la période 2025-2026 avant une nouvelle évaluation, et a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du Comité.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un registre des nouveau-nés.