Harmonisation de la législation relative aux dommages environnementaux
Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à mettre en conformité la législation belge avec les dispositions de la directive européenne 2004/35/CE (UE) sur les dommages environnementaux.
La direction générale Environnement de la Commission européenne a adressé un avis à la Belgique le 28 septembre 2023 en raison de la transposition non conforme de l’article 12 de la directive 2004/35/CE (UE) sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Afin de satisfaire à ces remarques, une adaptation de l’arrêté royal du 3 aout 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, est nécessaire.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.