Statut unifié pour le personnel des services de renseignement et de sécurité

À la suite des attaques terroristes qui ont frappé la Belgique en 2016, une commission d’enquête parlementaire a été constituée avec notamment pour mission d’examiner si tous les services compétents ont fonctionné de façon adéquate pour faire face à la menace terroriste. Les principales recommandations de cette commission d'enquête relatives à « une gestion moderne des ressources humaines » sont les suivantes :

• il convient d’élaborer pour l’ensemble des collaborateurs de la Sureté de l’État (VSSE) un même statut administratif et pécuniaire, qui doit être concurrentiel par rapport au statut du personnel d’instances publiques comparables
• il convient d’instaurer un statut identique pour les collaborateurs de la VSSE, de l'Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et le personnel civil du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), afin de favoriser la mobilité du personnel entre les services
• en ce qui concerne le personnel civil, la VSSE et le SGRS doivent pouvoir effectuer des recherches ciblées et recruter des candidats avec des profils de spécialisation par le biais d'une procédure souple et objective
• les services de renseignement doivent avoir la possibilité d’engager temporairement du personnel, de manière à pouvoir répondre avec souplesse aux changements rapides des besoins

Le projet crée un tel statut pour le personnel des services de renseignement et de sécurité, sur la base des dispositions du statut de la fonction publique. Il ne l'introduit dans un premier temps que pour le personnel du VSSE.

Dans une deuxième phase, les autres services de renseignement et de sécurité pour lesquels il n'est pas possible d'introduire le statut unifié à court terme, comme l'OCAM et le SGRS, pourront le faire par arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociations syndicales.