Soutien fédéral aux employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne à l’été 2021
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération et un projet d'arrêté royal visant à opérationnaliser le mécanisme d’aide afin de pouvoir apporter un soutien fédéral aux employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne à l’été 2021 et qui ont subi des dommages de ce fait.
L'accord de coopération met en œuvre les décisions prises dans le cadre de la loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération de xxx entre l’Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance -
Projet d’arrêté royal portant inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92