Modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant respectivement le montant maximal annuel des frais de fonctionnement et des frais du secrétariat permanent de la Commission des provisions nucléaires et les modalités et frais de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat permanent.
La loi du 12 juillet 2022 portant création de la Commission des provisions attribue des responsabilités nettement plus importantes à la Commission, comme l’analyse de l’impact des décisions capitalistiques de l’exploitant nucléaire, la vérification des garanties pour les prêts, le renforcement du contrôle prudentiel par le biais d’obligations d’information accrues pour l’exploitant nucléaire et la société de provisionnement nucléaire, la possibilité d’imposer des sanctions, etc. La Commission se voit en outre confier la mission de contrôle prudentiel de Hedera et devra assumer des missions supplémentaires, comme l’évaluation de la nouvelle libération d’actifs non européens des exploitants nucléaires.
Les deux projets d’arrêté royal remplacent les arrêtés d’exécution en vigueur qui ont été pris en exécution de la loi du 11 avril 2003.
Le premier projet prévoit une hausse du montant maximal annuel des frais de fonctionnement et de secrétariat de la Commission jusqu’à deux millions d’euros, valable à partir de l’année 2025 et des années suivantes. Il convient de noter que ce montant annuel maximal ne sera pas entièrement utilisé chaque année et qu’un budget annuel confectionné en fonction des besoins doit aussi être soumis à l’approbation du ministre.
Le deuxième projet remplace l’arrêté royal du 30 janvier 2019 relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission. Il précise notamment une série de règles et essaie de s’aligner sur le fonctionnement actuel de la Commission, comme l’adaptation des rémunérations selon les responsabilités des membres et la charge de travail à la suite des réunions de la Commission et des réunions supplémentaires avec des tiers afin de pouvoir préparer les dossiers. La rémunération totale par membre ou pour le président est plafonnée à un montant annuel maximal.
Le premier projet est soumis à la signature du Roi.
Le deuxième projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement et des frais du secrétariat permanent de la Commission des provisions nucléaires
Projet d’arrêté royal relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires et de son secrétariat permanent