Circulaire relative aux conflits d’intérêts dans le cadre des marchés publics

Le projet de circulaire vise à adapter les circulaires des 21 juin 2010 (marchés publics - déontologie - conflit d’intérêts - déclarations sur l’honneur) et 5 mai 2014 (marchés publics - conflits d’intérêts - mécanisme du tourniquet (« revolving doors »)) à l’actuelle législation relative aux marchés publics ainsi qu’à l’arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d’intégrité et à la gestion de l’intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du SPF BOSA.

Tout d’abord, il est précisé que les personnes soumises à la circulaire et qui doivent assumer des tâches dans le domaine des marchés publics doivent, tous les deux, déposer ans une déclaration écrite dans laquelle elles confirment avoir pris connaissance de l’article 6 de la loi relative aux marchés publics. Cette déclaration devra donc être renouvelée tous les deux ans. Au plus tard le 1er octobre 2024, ces personnes doivent avoir effectué une première fois cette déclaration écrite globale.

Ensuite, le projet a été modifié en fonction de la législation la plus récente relative aux marchés publics, laquelle contient des articles portant spécifiquement sur les conflits d’intérêts et le mécanisme du tourniquet. Par ailleurs, dans ce projet, il a été choisi de prévoir pour le mécanisme du tourniquet une clause standard unique, que les pouvoirs adjudicateurs doivent reprendre dans les documents du marché. La mission de conseil et d’accompagnement du Bureau intégrité du SPF BOSA est aussi définie plus en détail à la lumière de l’arrêté royal du 18 avril 2023.

Le projet de circulaire remplace de ce fait les circulaires de 2010 et 2014 et entrera en vigueur le 1er octobre 2024.