Optimisation du fonctionnement du Conseil fédéral de police

Ce projet d'arrêté royal fait suite à l'examen des différents organes consultatifs après la réforme des forces de police ainsi qu'aux recommandations formulées dans le cadre des Etats généraux de la police (SEGPOL).

Le fonctionnement et les compétences du Conseil fédéral de police doivent être optimisés dans le but de devenir l'organe qui définit et évalue la vision stratégique concernant la police intégrée sur la base des résultats du contrôle et de la surveillance, le fonctionnement et l'organisation de la police locale et fédérale, ainsi que la stratégie de sécurité nationale et la politique de sécurité au sens large en coordination avec les autres partenaires de sécurité. Afin d'impliquer les représentants non policiers et les autres partenaires de la sécurité dans l'élaboration de la politique de sécurité (policière) et son évaluation/test, la possibilité est offerte de créer des groupes de consultation ad hoc sous la direction du Conseil fédéral de police auxquels peuvent siéger, en fonction du sujet, un certain nombre de représentants de la société civile, du monde académique, du monde entrepreneurial, des représentants du SPF Intérieur et de la Justice, des représentants des entités fédérées, des présidents d'organes consultatifs formels d'articulation.

Afin de préserver la confidentialité des réunions et d'assurer que les membres puissent librement partager leurs opinions/conseils, des règles de confidentialité sont établies pour les membres et les services participants. Pour augmenter les taux de participation, les possibilités de numérisation seront davantage exploitées. La condition pour se réunir valablement reste qu'au moins la moitié des membres doivent être présents avec au moins un mandataire de l'autorité administrative (un bourgmestre) et une personne des autorités judiciaires, soit le procureur général, le procureur fédéral ou le procureur du Roi.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.