Modifications concernant le Service fédéral d’audit interne

Les grandes lignes de ce projet d’arrêté royal sont les suivantes :

• rattachement du FAI au SPF BOSA et non plus au SPF Chancellerie du Premier Ministre. À l’avenir, ce sera donc aussi le SPF BOSA qui assurera le soutien administratif et logistique du FAI. Les crédits de fonctionnement du service seront ainsi transférés au SPF BOSA à partir du 1er janvier 2025. Le FAI conserve cependant son fonctionnement indépendant et dispose dès lors d’un plan et d’une enveloppe de personnel propres
• l'assurance d'un meilleur suivi des audits par les fonctionnaires dirigeants qui appartiennent à l'univers d'audit du FAI
• l’accès aux informations du FAI dans le cadre d’audits et d’enquêtes préliminaires dans le cadre d’éventuelles atteintes à l’intégrité ou d’audits forensiques proprement dits a été précisé et élargi

En outre, le FAI joue, pour le compte de plusieurs organisations, le rôle de canal de signalement interne pour les éventuelles atteintes à l’intégrité. Dans ce contexte, le Conseil des ministres a approuvé la clé de répartition qui a été calculée dans le cadre de la création du canal de signalement interne, à savoir une charge budgétaire supplémentaire qui correspond à un rapport de 0,1 % du nombre d’ETP d’une organisation qui souhaite faire appel au FAI pour cette mission.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociations syndicales.