Rapport sur l'évolution du marché des assurances insolvabilité dans le secteur du voyage
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du rapport sur l’évolution du marché des assurances insolvabilité dans le secteur du voyage et a marqué son accord sur le maintien des pourcentages actuels des plafonds de couverture et d’intervention de l’État.
Conformément à la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive européenne 2014/65 (UE), la Banque nationale de Belgique et le SPF Économie ont rédigé un rapport conjoint sur l’évolution du marché des assurances insolvabilité dans le secteur des voyages.
À la lumière des avis du SPF Économie et de la Banque nationale de Belgique, les pourcentages actuels des plafonds de couverture et d’intervention de l’État sont maintenus. Le rapport sera transmis à la Commission européenne, assorti d’une analyse réalisée par les autorités belges.