L’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale règle les aspects financiers liés à l’utilisation des prêts RRF en Belgique.
Il prévoit que l’Agence fédérale de la dette agira comme intermédiaire entre la Commission européenne et la Région de Bruxelles-Capitale. L’Agence fédérale de la dette réceptionnera les tranches de prêt de la Commission européenne et reversa à la Région de Bruxelles-Capitale ce qui lui est dû.
À l’inverse, l’Agence fédérale de la dette encaissera les charges d’intérêt et les remboursements en capital des prêts accordés à la Région de Bruxelles-Capitale, et les reversera à la Commission européenne.
L’accord précise par ailleurs que l’Agence fédérale de la dette fournira un plan de paiement précis à la Région de Bruxelles-Capitale. En cas de retard de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale, celle-ci devra s’acquitter d’intérêts de retard.
Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.