Le projet exécute l’article 56 de la loi relative aux CPVS régissant le traitement des données (à caractère personnel). Les données précises sont classées par catégorie de données.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, au Conseil d’État, à l’Organe de contrôle de l’information policière et à la police intégrée.