Cour internationale de justice : intervention concernant l’interprétation du terme "génocide"
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’intervention de la Belgique devant la Cour internationale de justice.
Il s’agit d’une procédure sur le fonds dans les affaires suivantes :
- Gambie c. Myanmar concernant l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (2019)
- Afrique du Sud c. Israël concernant l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (2023)
Les deux affaires soulèvent des questions similaires concernant l’interprétation et l’application de la convention et plus particulièrement en ce qui concerne le concept « d’intention ».
Une première question est de savoir si le fait de commettre des crimes de guerre lors d’une opération militaire exclut nécessairement la possibilité d’établir l’existence d’une intention de détruire un groupe en tant que tel, au motif qu’il y aurait une autre explication que l’intention génocidaire à l’acte en cause.
Une deuxième question concerne la preuve de l’intention spécifique : quelle place faut-il réserver aux déclarations des institutions ou représentants officiels de l’État ? Quelles déclarations faut-il prendre en compte ?