Conformité des produits de construction : traitement des données personnelles par le SPF Economie
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier la loi portant exécution du règlement européen établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Cet avant-projet de loi a pour objectif d’exécuter, d’une part, le règlement (UE) n° 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ainsi que, d’autre part, le règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour atteindre cet objectif, les services d'inspection et/ou de contrôle du SPF Economie doivent traiter certaines données personnelles des opérateurs économiques. Le projet réglemente donc ce processus conformément au règlement général sur la protection des données.
Par ailleurs, cet avant-projet vise également à aligner la législation sur les produits de construction avec les dispositions du livre XV du Code économique, qui s'applique aux produits et services en général.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions