AFSCA : honoraires des vétérinaires indépendants chargés de mission

Afin de réaliser pleinement et efficacement ses missions, l’AFCA, depuis sa création, s’est attachée les services de vétérinaires indépendants chargés de mission (CDM) auprès de qui elle délègue des tâches d’inspection, d’expertise, de contrôle et de certification. Depuis plusieurs années, l’Agence peine à maintenir un contingent de CDM qui puisse lui permettre de disposer suffisamment de vétérinaires indépendants pour assurer de façon optimale les missions qu’elle souhaite leur confier. Leur collaboration se fait, année après année, de plus en plus difficilement. L’une des raisons principalement avancée pour expliquer cette difficulté de recrutement est liée à une attractivité financière insuffisante de la fonction. Une hausse des honoraires payés aux CDM apparait nécessaire.

La hausse des rétributions prévue par le projet d’arrêté royal couvre les revalorisations suivantes :

• hausse de 9 euros par heure à partir de 2025 après indexation des honoraires de 2024
• hausse de 5 euros par heure à partir de 2026 après indexation des honoraires de 2025
• hausse de 2 euros par heure à partir de 2027 après indexation des honoraires de 2026
• hausse de 1 euro par heure à partir de 2028 après indexation des honoraires de 2027.
• paiement dès le premier kilomètres des déplacements réalisés pour effectuer les missions confiées par l’Agence (en effet, depuis plusieurs années, les 20 premiers km ne sont pas payés)
• fixation d'une rémunération minimale par mission confiée par l’Agence (des missions courtes payées moins d’une heure ne sont pas assez rentables sachant que les CDM ne sont pas dédommagés pour leur temps de déplacement)

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire