Organisation, fonctionnement et gestion financière de « BE-WATT »

Le projet d’arrêté royal porte exécution de la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l’échange des informations.

BE-WATT centralise plusieurs rôles et de tâches de l’État belge dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 4 et de Tihange 3 et du mécanisme de soutien aux parcs éoliens offshore.

Le projet d’arrêté royal règle tout d’abord l’organisation, le fonctionnement et la prise de décision au sein de BE-WATT en vue de l’exécution des tâches du service. Il prévoit également un règlement relatif aux décisions dans le cadre de la mise en œuvre des tâches de BE-WATT qui sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme de la CREG, y compris les modalités pratiques relatives à la récolte de ces avis.

En outre, cet arrêté prévoit les précisions et règlements nécessaires pour que l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière de BE-WATT soient conformes à la législation et la réglementation en vigueur relatives aux services administratifs à comptabilité autonome.

En vue de rendre BE-WATT opérationnel à temps, la ministre de l’Énergie peut donner instruction au SPF de déjà lancer la procédure de recrutement du directeur général et du responsable financier. Le Conseil des ministres a marqué son accord pour que, dans cette optique, les crédits nécessaires soient inscrits via les dotations de fonctionnement de BE-WATT.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociations syndicales.