Champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

L’article 15 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, arrêter la liste des professions ou activités qui ne sont pas considérées comme des activités entrant dans le champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Le projet d’arrêté royal vise à remplacer l’arrêté royal du 29 juin 2014 qui prévoyait un régime similaire.

Le projet prévoit l’exclusion des professions et activités suivantes du champ d’application de la loi du 2 octobre 2017 : les membres des services de police, les gardiens de la paix, les gardes champêtres particuliers, les stewards de football et les responsables de la sécurité mandatés, les membres du cadre actif des forces armées, les militaires du cadre de réserve des forces armées, les membres des équipes d’intervention des services de renseignement et de sécurité, les membres du personnel d’une assemblée législative exerçant certaines missions de contrôle d’accès, ainsi que les personnes exerçant certaines activités relatives aux sanctions administratives communales.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.