Fixation de la rémunération des directeurs de Hedera et du CFO de Nuclear Sub

Dans le cadre de l'accord entre l’État belge et Engie, le projet de loi relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'une institution de droit public ayant pour objet de supporter la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires crée une nouvelle institution, Hedera.

Cette institution a pour objet d'assumer la responsabilité financière, dans l'intérêt général des obligations financières transférées en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, de prendre en charge les coûts liés à ces obligations et d'assurer le financement de ces coûts. Hedera est gérée par un comité de direction composé de trois membres : le président, le directeur financier et le directeur technique.

En outre, toujours dans le cadre de l'accord avec Engie, l'État belge prendra une participation de 50 % dans une entreprise commune à créer avec Engie (« Nuclear Sub »). L'État belge nommera le directeur financier de Nuclear Sub.

Cela signifie qu'il faut recruter quatre postes : trois directeurs pour Hedera et le directeur financier de Nuclear Sub, dont il faut bien sûr déterminer les conditions salariales.

Le projet d'arrêté royal fixe la rémunération du directeur d’Hedera. Par ailleurs, un accord politique est conclu concernant la rémunération du directeur financier de Nuclear Sub, de sorte que la procédure de recrutement puisse débuter. Concrètement, le Conseil des ministres accepte de fixer le salaire du directeur financier de Nuclear Sub au même niveau que celui des directeurs financier et technique d’Hedera.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.