Règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand

Le projet a pour objectif de centraliser certaines matières dans les divisions de Gand, Termonde, Bruges et Courtrai et ce, sans porter atteinte à l'accès à la justice et à la qualité des services. Les affaires centralisées concernent les fonctions juridictionnelles du président du tribunal du travail de Gand (les requêtes unilatérales, les référés, les procédures comme en référé et les procédures d’assistance judiciaire), les contestations relatives à la loi sur la protection contre le licenciement des délégués du personnel, les élections sociales et les amendes administratives, ainsi que certaines autres matières très spécifiques.

Le projet entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise
et des tribunaux de police