Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur et ayant accès au casier judiciaire central.
Cet arrêté, qui s’impose en application de la loi réglementant la recherche privée, permettra aux agents désignés de vérifier le respect des conditions légales par les services de recherche privée.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.