Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un projet d 'arrêté royal (**) portant fixation de normes de produits pour les emballages.
Le projet est destiné à assurer la transposition de la décision (***) de la Commission européenne établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive (****) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Est également transposée la décision (*****) de la Commission européenne établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive (***) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (*) voir communiqué 51 du Conseil des Ministres du 6 décembre 2002. (**) modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999. (***) 1999/177/CE de la Commission européenne du 8 février 1999. (****) 94/62/CE. (*****) 2001/171/CE de la Commission européenne du 19 février 2001.