Contribution des titulaires de licence aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2025

Le projet d'arrêté royal détermine, conformément à l’article 19, §1, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les
établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat, due par les titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.