Modification du mécanisme de rémunération de la capacité
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi Lmodifiant la loi Électricité concernant le mécanisme de rémunération de capacité (MRC).
Les principales modifications concernent l'extension de l'exemption des obligations de remboursement pour la maîtrise de la demande (DSM) aux projets de stockage, conformément à l'approbation de la Commission européenne. En outre, à la suite des remarques du Conseil d'État, l’assise légale des enquêtes de la CREG est renforcée et la manière dont les coûts des études sur la sécurité d'approvisionnement peuvent être réglés est clarifiée.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant modification de l’intitulé de la section 1re du Chapitre IIbis et de l’article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité