Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
Cet avant-projet transpose partiellement la directive (UE) 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. La directive contribue au renforcement de la dimension sociale de l'Europe dans le cadre de la mise en oeuvre du pilier européen des droits sociaux et vise à créer de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union, notamment en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs afin de contribuer à une convergence sociale ascendante et de réduire les inégalités salariales.
Cette transposition partielle doit encourager la négociation collective sur la fixation des salaires dans le secteur privé. Elle règle également comment l'information sur le salaire minimum et la protection en matière de salaires minimums est mise à disposition et prévoit un droit de recours et de protection contre les traitements ou les conséquences au cas où les droits d'un travailleur en matière de salaires minimums sont violés.
Il s'agit principalement de dispositions relatives au secteur privé, les dispositions de la directive sur les salaires minimums légaux n'entrant pas dans le champ d'application de cet avant-projet.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.