Modification du Code des impôts sur les revenus
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus, dans le cadre de la réforme de la déduction pour investissement.
Le projet met en œuvre les articles 69/1, §§ 2 à 4, et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) en établissant les premières versions de la liste des investissements énergétiques, de la liste des investissements dans les transports, de la liste des investissements environnementaux et de la liste des exclusions climatiques et environnementales.
En outre, l’arrêté royal met également en œuvre l’article 77, alinéa 1er, CIR 92 en incluant les investissements numériques éligibles à la déduction de base majorée. Enfin, les annexes devenues superflues en raison de la réforme de la déduction pour investissement sont abrogées et remplacées par les listes mentionnées ci-dessus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal introduisant les listes d'investissements et la liste d'exclusion climatique et environnementale visées aux articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l'article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992