Modification de la procédure de recours aux services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National

L’avant-projet vise à limiter l’incertitude et les retards dans la procédure de recours, tout en modifiant ses délais. La modification proposée prévoit que le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours, non pas à compter de la réception de la décision, mais à compter du cinquième jour ouvrable suivant la réception de la notification, envoyée soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé.

La décision est notifiée par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les notifications n’interviennent pas le même jour, la date de la dernière notification intervenue est prise en compte pour le calcul du délai précité de 15 jours. 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.