RC auto : données à caractère personnel dans le relevé des sinistres
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
En vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto), un preneur d’assurance peut demander à son assureur de lui fournir un relevé de sinistres. À partir du 24 juillet 2025, ce relevé des sinistres aura la forme et le contenu
d’un modèle défini par la Commission européenne dans le règlement d’exécution 2024/1855. Ce règlement de l’exécution a laissé aux émetteurs de la marge pour fournir des informations complémentaires pertinentes sur les règles ou pratiques applicables dans un État membre.
Conformément à la Constitution et à la légisprudence du Conseil d'État, il convient que les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel soient toutefois repris dans un texte à valeur législative. Pour s’y conformer, un § 4 est ajouté à l'article 7 de la loi RC auto, lequel énumère les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel, sur la base desquels le Roi peut ensuite précise le traitement des données à caractère personnel. Cela permettra de reprendre dans le relevé des sinistres belge des informations supplémentaires, parmi lesquelles des données à caractère personnel déterminées.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.