Cotisation pension de base des administrations provinciales et locales pour l’année 2025

Conformément à la loi du 24 octobre 2011, une partie du taux de cotisation pension de base dû par les administrations qui, au 31 décembre 2011, étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1), peut être couverte par une intervention du fonds de réserve de ce régime de pension. 

Pour chacune des années de 2018 à 2024 inclus, une réduction de 3 % du taux de cotisation pension de base a déjà été accordée à charge du fonds de réserve.

Le projet d’arrêté royal propose d’accorder cette même réduction de 3 % du taux de cotisation pension de base pour l’année 2025. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant exécution pour l’année 2025 de l’article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives