Simplification administrative concernant les modalités de remboursement des pansements actifs

Actuellement, les modalités de remboursement ainsi que la liste des pansements actifs remboursables sont décrites au sein de l’AR du 23 mars 2019 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. Dans le but d’une simplification administrative, le projet d'arrêté royal vise à reprendre ces modalités au sein de l’arrêté royal du 23 novembre 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994