Extension de la politique du conditionnement neutre des produits du tabac
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel portant extension du champ d’application des emballages standardisés des produits du tabac, conformément à la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac.
Les règles relatives à la standardisation des unités de conditionnement et aux emballages extérieurs s’appliquent déjà aux cigarettes, au tabac à rouler, au tabac à pipe à eau et aux papiers et filtres qui doivent principalement leur notoriété à un produit à base de tabac.
L’objectif des projets est d’étendre leur champ d’application aux autres produits à base de tabac, aux produits à fumer à base de plantes, aux appareils ainsi qu’à tous les papiers, filtres et tubes. Dès lors, tous les produits qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes tomberont aussi sous le champ d’application de l’emballage standardisé.
L’arrêté royal est soumis à la signature du Roi et l’arrêté ministériel est soumis à la signature du ministre de la Santé publique.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau
Projet arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau