Modification diverses en matière de droits et taxes en vue d'une réduction des coûts

L'avant-projet répond aux objectifs suivants :

• l'abrogation du droit d'écriture sur les écrits bancaires
• l'exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les conventions de pension pour travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
• l'abrogation de la taxe d'affichage
• l'exonération de l'accise sur les boissons végétales sans sucres ajoutés pour les boissons végétales autres que les boissons à base de soja ou de riz

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.